Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – Désignation du Prestataire
Construction Tech – Mathieu Luyten
Rue Scheutbosch 105/31
1080 Molenbeek Saint-Jean
+32 477 96 61 57
mathieu.luyten@constructiontech.be
BE 0768.509.818
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’une prestation de relevé et modélisation 3D et 2D dans le domaine du bâtiment et de l’industrie (« Les Services ») proposés par Construction Tech (« Le Prestataire ») aux Clients consommateurs, non professionnels et professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le site : www.constructiontech.be et sont détaillées lors du rendez-vous sur site nécessaire pour la réalisation du devis. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de prestation et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.
Toute validation de commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 3 – Commandes
3.1 Définition du cahier des charges
Toute demande de Prestation donne lieu à un premier rendez-vous sur site pour l’établissement d’un devis correspondant au cahier des charges défini par le Client.
Lors de ce rendez-vous, le Client précise ses attentes et l’objectif poursuivi.
Pour ce faire, il organise une visite complète du bien et /ou une présentation de l’objet concerné. En effet, le devis sera réalisé sur la base des éléments communiqués lors de ce rendez-vous.
Toute modification du cahier des charges fera l’objet d’un devis complémentaire.
3.2 Établissement du devis
Le devis est ensuite transmis par courrier électronique au Client.
La durée de validité du devis est de 30 jours.
3.3 Validation de la commande
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après validation du devis par le Client par courrier électronique et réception de la totalité de l’acompte indiqué sur le devis.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – Droit de rétractation
4.1 – Modalités
Le Client consommateur dispose, conformément au Livre VI du Code de droit économique belge, d’un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin de ce délai avec l’accord exprès du Client et reconnaissance de la perte de ce droit.
Ce droit peut être exercé par courrier postal ou électronique à l’aide du formulaire en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Prestataire rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours calendrier.
4.2 – Renonciation
Si le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés, c’est à dire avant l’expiration du délai de rétractation, il appartient au Prestataire d’adresser au Client une confirmation de son accord pour le démarrage de la Prestation, ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la validation de la commande par le Client.
Dans ce cas, le Client ayant donné son accord exprès pour l’exécution des prestations commandées avant la fin du droit de rétractation, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
A défaut pour le Prestataire d’avoir recueilli l’accord exprès du Client pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, le Client ayant exercé son droit de rétractation après le début de la prestation ne sera redevable d’aucune somme à verser au Prestataire.
ARTICLE 5 – Tarifs
Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur détaillé dans le devis, remis au Client préalablement à sa commande.
Le prix indiqué sur le devis accepté par le Client pendant sa période de validité est le prix définitif.
Il comprend les frais de déplacement et d’hébergement éventuels.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Le prix est éventuellement majoré des déplacements supplémentaires conformément à l’article 8 des présentes.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement
6.1 Modalités
Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.
En cas de retard de restitution d’un acompte injustifié, des intérêts légaux pourront être appliqués conformément au droit belge. Un acompte est exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Le solde du prix est payable dans les conditions définies sur la facture.
Les modes de paiement suivants sont acceptés :
- Par virement bancaire sur le compte BE82 7310 6662 8968
- Par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé présent sur la facture
- Par scan du code QR présent sur la facture via l’application mobile de votre banque
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
6.2 Pénalités de retard (hors Clients consommateurs)
Toute facture non intégralement réglée dans le délai mentionné sur la facture entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux légal prévu par la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ce taux est appliqué à la totalité des sommes restant dues, et jusqu’au parfait paiement du principal et des intérêts.
À cette pénalité s’ajoutera également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) € par facture impayée en tout ou partie, sans préjudice de tout frais de recouvrement supplémentaire pouvant être réclamés sur justificatif.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
ARTICLE 7 – Modalités de réalisation de la Prestation
7.1 Déroulement de la Prestation
La Prestation commandée est définie précisément sur le devis. Il appartient au Client de signaler toute erreur avant de valider sa commande.
La réalisation de la Prestation comprend nécessairement un deuxième rendez-vous sur site pour la réalisation des relevés indispensables à la réalisation des plans.
Ce rendez-vous est réalisé en présence du Client.
Il est ici rappelé que les relevés réalisés en extérieur (notamment pour les bâtiments) ne peuvent intervenir par mauvais temps. Ces conditions sont rappelées à l’article 8 des présentes.
7.2 Livrable
Les plans en 2D et 3D remis au Client sont réalisés selon une obligation de moyens, sur base des données issues des technologies de capture employées. Une tolérance dimensionnelle indicative de l’ordre de 10 à 20 millimètres est à prévoir, cette dernière pouvant varier en fonction des contraintes techniques, des conditions de relevé et de l’environnement d’intervention. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un écart de mesure dans cette plage de tolérance, sauf faute grave établie. Les plans seront livrés sous forme numérique avec un accès à une plateforme/ landing page sécurisée.
Un lien de téléchargement sera envoyé par courriel avec un mot de passe à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Client est responsable de la non-divulgation de ces identifiants à un tiers.
Le Client pourra librement accéder à cette plateforme pendant 6 mois et télécharger les plans de manière illimitée.
A l’issu de ce délai, les plans ne seront plus accessibles.
Aucune copie n’est conservée par le Prestataire.
Le Client s’engage donc à télécharger et à conserver les plans sur un support durable avant l’expiration de ce délai de consultation en ligne.
Le Client a la possibilité de demander avant l’expiration du délai une prolongation d’accès à ce service Cette extension de service est soumise à une facturation complémentaire établie en fonction de la capacité et de la durée de stockage demandée.
Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
Le Prestataire ne saurait donc être tenu pour responsable :
- des interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour du contenu numérique livré,
- des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du contenu numérique délivré, indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance ou d’interruption des services d’électricité, de télécommunication, d’accès internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données,
- des risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.), le
Client s’engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques, et le Prestataire n’étant pas responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.
Le Prestataire n’intervient pas en qualité de maître d’œuvre d’un chantier.
Il ne saurait intervenir dans l’organisation et /ou la réception de chantier. Il réalise des plans et documents qui peuvent être utilisés par un architecte, un ingénieur, un maître d’œuvre, un maître d’ouvrage ou un artisan dans la conduite ou la réalisation des prestations qui leur appartiennent, sous réserve de prendre en compte les marges de tolérance contractuelles énoncées plus haut.
7.3 – Délai
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir la Prestation commandée par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens, et dans un délai indicatif de trente (30) jours calendrier à compter de la date du rendez-vous sur site pour la réalisation des relevés.
Ce délai est communiqué à titre purement informatif. Son dépassement ne saurait en soi constituer une cause d’annulation automatique de la commande ni donner lieu à indemnisation, sauf accord spécifique.
Toutefois, en cas de retard manifeste et injustifié, et pour autant que ce retard ne résulte pas d’un cas de force majeure ou d’un fait imputable au Client, ce dernier peut :
- soit suspendre le paiement de tout ou partie du solde dû, jusqu’à l’exécution effective des Services ;
- soit demander par écrit au Prestataire d’exécuter la prestation dans un délai complémentaire raisonnable.
Si, à l’issue de ce nouveau délai, le Prestataire n’a toujours pas exécuté ses obligations, le Client peut alors, par notification écrite, résilier le contrat sans frais, et demander le remboursement intégral des sommes déjà versées dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la résiliation.
En cas de résiliation pour non-respect des délais, le Prestataire ne pourra être tenu à aucun dédommagement complémentaire, sauf faute grave prouvée.
Il est précisé que la simple tolérance d’un retard par le Client ne pourra valoir renonciation à son droit d’agir.
ARTICLE 8 – Engagement du Client
8.1 – Le Client s’engage expressément à fournir au Prestataire dans les délais convenus et au plus tard 7 jours après validation de la commande, tous les renseignements et documents, et toute l’assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre de réaliser sa prestation dans de bonnes conditions.
8.2 – Pour la réalisation du métrage, le Client s’engage à :
- être présent sur le site,
- vérifier les conditions météorologiques la veille du rendez-vous,
- garantir l’accès au site et à l’environnement par le Prestataire.
En cas d’absence, de site rendu partiellement inaccessible ou de météo ne permettant pas la réalisation de l’intégralité des mesures prévues au jour et à l’heure convenue, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée.
Le rendez-vous sera reporté à une date ultérieure en fonction du planning du Prestataire.
Les frais de déplacement seront pris en charge par le Client sauf en cas de changement des conditions météorologiques imprévisibles.
Il est expressément rappelé au Client que les relevés effectués en extérieur nécessitent un éclairage lumineux.
La pluie et les vents supérieurs à 60 km/h empêchent la réalisation de la Prestation.
Le Client a parfaite connaissance de ces informations et s’engage à informer le Prestataire de tout report éventuellement nécessaire en raison de mauvaises conditions météorologiques prévisibles avant le départ du siège du Prestataire.
A défaut, les frais de déplacements et d’hébergement seront pris en charge par le Client.
8.3 – Le Client s’engage à ne pas communiquer ses identifiants personnels de connexion au site de téléchargement des plans (lien et mot de passe).
8.4 – En cas d’erreur du Client de nature à engendrer des frais et/ ou délais supplémentaires, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire
Considérant la nature des prestations, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyens.
Il s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art, et de la meilleure manière, aux termes et conditions fixées, ainsi que dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et, est limitée au préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
De fait, elle ne pourra pas être engagée pour :
- une erreur de 10 à 20 mm sur les plans réalisés (tolérance contractuelle inhérente à la technologie utilisée),
- une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
- un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi,
- un cas de force majeure,
Le Client dispose d’un délai de 7jours à compter de la réception du lien de téléchargement pour émettre par écrit auprès du Prestataire toute réserve ou réclamation sur la Prestation complétée de tous les justificatifs y afférents.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier les prestations avérées défectueuses, à ses frais exclusifs et selon les modalités adéquates et agréées par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, y compris en cas de faute prouvée, est strictement limitée au montant hors TVA payé par le Client pour la prestation concernée.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout dommage indirect, y compris mais sans s’y limiter : pertes de données, pertes d’exploitation, pertes de revenus, atteinte à l’image, ou préjudice commercial, même s’il a été informé de la possibilité d’un tel dommage.
Article 10 – Assurance
Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de sa prestation.
Il s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande du Bénéficiaire.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études et plans réalisés pour le Client jusqu’au paiement complet du prix.
Le Prestataire cède à son Client après paiement complet du prix un droit exclusif d’utilisation des études et plans réalisés dans le cadre des prestations.
Ce droit d’utilisation comprend le droit de reproduction, de traduction, d’adaptation, de modification de quelque manière que ce soit.
Le Prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées pour le Client de manière anonymisée sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio) et lors de démarchage, de prospection commerciale, ce que le Client accepte expressément.
ARTICLE 12 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens habituel retenu en droit belge, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, rendant impossible l’exécution de l’obligation concernée.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 14.2 des présentes.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié chacune.
ARTICLE 13 – Résolution du contrat
13.1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
En cas d’inexécution suffisamment grave de l’une des obligations prévues au contrat, la Partie lésée peut notifier par écrit (lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception) à l’autre Partie la résolution du contrat, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai raisonnable (au minimum 15 jours sauf urgence ou abus manifeste).
Cette résolution produit ses effets à la date de réception de la notification écrite, sans préjudice du droit de la Partie lésée de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, conformément aux principes généraux du droit belge (Livre 5 du Code civil).
13.2 – Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 15 jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
13.3 – Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de paiement est mis en demeure par la seule échéance non respectée de ladite obligation, sans qu’il soit nécessaire d’adresser une mise en demeure préalable, conformément aux principes généraux du droit belge relatifs à l’inexécution contractuelle.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité qu’à travers l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution dans la mesure où elles n’ont pas été utiles ou consommées par l’une ou l’autre Partie, conformément aux principes généraux du droit belge en matière de restitution.
Il est précisé que les frais de déplacement du Prestataire inhérents au second rendez-vous, mentionnés sur le devis, seront dans tous les cas dus par le Client et non remboursables, même en cas de résolution du contrat.
En tout état de cause, la Partie lésée conserve le droit d’intenter une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts compensatoires en cas de préjudice prouvé résultant de l’inexécution fautive du contrat.
ARTICLE 14 – Confidentialité et sécurité des données personnelles
14-1 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée de sa mission et pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire concernant ses Clients et leurs modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de sa Prestation, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
14.2 Sécurité des données personnelles
Le Prestataire s’engage à respecter les obligations découlant du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Le responsable du traitement est Mathieu Luyten, qui peut être contacté pour toute demande d’accès, de rectification ou de suppression à l’adresse : mathieu.luyten@constructiontech.be.
Le Client peut également introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (APD) :
https://www.autoriteprotectiondonnees.be
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse électronique suivante : mathieu.luyten@constructiontech.be
ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit belge.
La langue contractuelle est le français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
ARTICLE 16 – Litiges
16.1- Pour les clients consommateurs
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé par la Commission fédérale de médiation, conformément au Livre XVI du Code de droit économique.
Coordonnées utiles :
Service de médiation pour le consommateur
North Gate II – Boulevard du Roi Albert II, 8/1 – 1000 Bruxelles
https://mediationconsommateur.be
Le Client peut également utiliser la plateforme de Règlement en ligne des litiges (ODR) de la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
En cas d’échec de la médiation, les juridictions de Bruxelles (selon les règles du Code judiciaire) sont compétentes.
16.2 – Pour les Clients professionnels
Tentative de résolution amiable
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du contrat, le Prestataire propose à ses Clients de se réunir ou d’organiser un échange par visioconférence dans les sept (7) jours à compter d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou mail notifié/e par le Client.
La présente tentative de règlement amiable constitue un préalable à l’introduction d’une action en justice entre les Parties.
En cas de litige non résolu à l’amiable dans un délai de 10 jours suivant une tentative de conciliation, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, division francophone, seront seuls compétents.
Cette clause s’applique même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 17 – Information précontractuelle du Client consommateur- Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir reçu de la part du Prestataire, avant la validation de sa commande, toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension de la nature, du prix, des conditions d’exécution, du droit de rétractation et des moyens de recours en cas de litige, conformément à la législation belge en vigueur en matière de protection du consommateur.
- sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause ;
- sur le prix des Services et des frais annexes ;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;
- sur les conditions d’exercice du droit de rétractation,
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
- sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte;
- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- sur les modalités de résolution du contrat et autres conditions contractuelles importantes ;
- sur les moyens de paiement acceptés ;
- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour le Client de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.